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De la nationalité des enfants d’expatriés

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C’est le code Napoléon qui, pour la première fois, a posé la règle inconditionnelle que “Tout enfant né d’un français en pays étranger est français” (article 10), permettant depuis cette date aux enfants d’expatriés de bénéficier de la nationalité de leurs parents. Sans doute les origines corses Premier Consul devenu empereur ainsi que son caractère belligérant qui l’on amené à séjourner dans une grande partie de l’Europe ont-ils participé de cette consécration du droit du sang, inédite dans l’ancien droit. Encore aujourd’hui, le droit français de la nationalité est l’héritier direct du code napoléonien qui mêle droit du sol et droit du sang.

Cet article vous permettra de faire le point sur les droits de votre enfant né en expatriation :

– Comment savoir si mon enfant est français?

– Quelles démarches administratives dois-je effectuer?

– Pourra-t-il prétendre à une double nationalité et dans quelles conditions?

 

 

Mon enfant est-il français ?

Seule la loi française peut dire qui est français et qui ne n’est pas.

En dehors du mariage, il existe deux modes d’acquisition de la nationalité française : à la naissance ou par naturalisation. Pour l’enfant d’expat dont l’un des parents aux moins est français, la nationalité s’acquiert dès la naissance. L’origine de ce droit n’est pas le droit du sol, puisque par définition l’enfant n’est pas né sur le sol français, mais le droit du sang qui découle de la filiation établie entre le nouveau né et son parent biologique ou adoptif.

Les articles 18 et suivants du code civil prévoient deux cas d’attribution de la nationalité française par la filiation : celui dont les deux parents sont français et celui dont un seul des parents est français :

L’enfant né de deux parents français, à l’étranger comme en France, est français à titre définitif, c’est à dire sans faculté de répudiation. La nationalité étant attribuée dès la naissance, c’est la nationalité des parents à cette date qui est prise en considération.

L’enfant né d’un seul parent français est également français, mais il dispose de la faculté de répudier la nationalité française dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté est cependant très peu utilisée; elle est également conditionnée à la preuve que l’enfant dispose d’une autre nationalité par la filiation (article 20-3 du code civil).

Enfin et surtout, pour pouvoir produire des effets sur sa nationalité, le lien de filiation doit avoir été établi pendant la minorité de l’enfant (article 20-1 du code civil). Cela signifie par exemple que si le père français refuse de reconnaître l’enfant et que la mère est de nationalité étrangère, celle-ci aura intérêt à exercer une action en recherche de paternité pendant la minorité de l’enfant. La décision judiciaire établissant le lien de filiation avec le père français permettra emportera alors automatiquement acquisition de la nationalité française.

 

Quelles démarches administratives dois-je effectuer pour faire reconnaître la nationalité française de mon enfant?

L’acquisition de la nationalité française découle de l’établissement du lien de filiation entre le (ou les) parent(s) français et, le cas échéant, de la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil de Nantes. Il n’est en effet pas toujours nécessaire de faire transcrire l’acte de naissance étranger. Selon l’article 47 du code civil, “tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.”

Si l’acte de naissance ne peut être suspecté de fraude (par exemple délai anormalement long entre l’établissement de l’acte et le fait qu’il constate, incohérences, insuffisances…), la transcription ne sera donc pas requise. L’acte de naissance sera alors simplement traduit et, sauf convention internationale contraire, légalisé.

A noter que la légalisation a été remplacée par l’apostille pour les actes en provenance d’un état ayant adhéré et ratifié la convention de la Haye du 5 octobre 1961.

Pour en savoir plus sur :

– la déclaration de la naissance à l’étranger : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-naissances-a-l-etranger

– la légalisation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1402

– l’apostille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400

 

Mon enfant peut-il avoir plusieurs nationalités?

Selon les évaluations du ministère des affaires étrangères, la bi-nationalité concerne plus de la moitié des 2,5 millions de français résidant à l’étranger.

Est bi-nationale la personne qui possède en même temps deux nationalités. En principe, la possession par l’enfant d’une autre nationalité n’a pas d’effet sur la nationalité française.

Si l’enfant d’expat naît dans un pays étrangers appliquant le droit du sol, il bénéficie alors, dans les limites et conditions de la législation locale, de la nationalité de son pays d’accueil et de celle(s) de ses parents.

L’enfant né de parents français au Canada ou aux Etas-Unis bénéficiera ainsi de la double nationalité. Il en est de même dans la majorité des pays de l’Union européenne.

L’Australie en revanche a refusé la double nationalité jusqu’en 2002 et l’Irlande jusqu’en 1973.

La Chine pour sa part la refuse encore à ce jour ainsi que le Japon. Pour ce dernier pays, l’enfant devra choisir à sa majorité s’il souhaite opter pour la nationalité française ou la nationalité japonaise.

En droit international, il existe des conventions bilatérales et multilatérales destinées à éviter les cumuls de nationalités. Il peut être prudent de s’y reporter afin de vérifier que l’acquisition de la nationalité de votre pays d’accueil ne contraindra pas à terme votre enfant à renoncer à la nationalité française.

Pour les pays européens, la convention la plus importante est la convention du 6 mai 1963 du Conseil de l’Europe en vigueur dans treize pays. Cette dernière a fait l’objet de deux protocoles additionnels datant respectivement de 1977 et de 1993. La France a eu ses dernières années tendance à en restreindre le champ d’application, permettant ainsi de plus en plus le cumul de nationalités.

Malgré cette convention, le cumul de nationalités en Europe est traité de manière très différente par les droits nationaux. Ainsi le droit anglais l’admet presque sans restriction, alors que le droit allemand ne l’autorise qu’exceptionnellement.

 

Il peut arriver enfin que l’enfant expat ait la possibilité de revendiquer plus que deux nationalités : s’il naît à l’étranger d’un parent ressortissant d’un état tiers dont la législation nationale applique le droit du sang, l’enfant pourra bénéficier de la nationalité de ce parent (à la condition que la législation du pays concerné n’exclue par le cumul de nationalités) et de la nationalité française de l’autre parent.


Dans un contexte de globalisation et de mixité toujours plus grandes, ces situations sont de plus en plus courantes et relèvent parfois d’un véritable casse tête juridique lorsque se mêlent droit du sang et droit du sol.

Dans la mesure où les conditions d’octroi ou de perte de la nationalité sont déterminées par le droit interne de chaque pays, le parent français d’un enfant né en expatriation a tout intérêt à se renseigner sur la loi applicable localement.

Si le droit du sol s’applique, le petit expat pourra alors solliciter la nationalité de son pays d’accueil.

Né d’au moins un parent français, le petit expat bénéficie également dès sa naissance et de plein droit de la nationalité française.

S’agissant du cumul de deux ou trois nationalités, ce sont les conventions bilatérales et multinationales qui trouveront à s’appliquer. Lorsque la situation s’avère trop complexe, prendre conseil auprès d’un avocat compétent en droit international peut alors s’avérer nécessaire.


 

Après 15 années dans la magistrature française, Blandine Gardey de Soos s’est installée en août 2016 en famille à Montréal. Devenue avocate au Barreau d’Angers, elle met au service de la communauté expatriée française dans le monde entier ses compétences en matière de droit français et international.

Pour contacter Blandine, rendez-vous sur sa page Facebook : @expatsvosdroits

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